§ Audience 01 · Pratique diplomatique · Cartes B · C · KB · KC
Pour les chefs de mission, diplomates et consuls de carrière, l'immunité et l'exonération fiscale exigent des structures financières hautement spécifiques. Ressortissants suisses et résidents permanents relèvent toutefois d'un régime restreint, à établir avant toute recommandation. Mandat Genève aligne ensuite vos couvertures et vos capitaux sur votre statut.
Membre de mission diplomatique. Traitement exonéré de l'impôt suisse et fortune mobilière mondiale hors d'atteinte en vertu de l'art. 34 de la Convention de Vienne de 1961, qui réserve toutefois les immeubles situés en Suisse. Dispense LAMal accordée par le canton sur preuve de couverture équivalente. L'audit vérifie comment la banque a enregistré le statut et prépare les structures qui survivront à la rotation.
Personnel diplomatique senior. Traitement exonéré au titre de l'accord de siège, mais l'administration cantonale tend à appliquer le régime ordinaire par défaut. La priorité du bureau porte sur le dossier de dispense, la récupération de l'impôt anticipé sur le bon formulaire, et une épargne qui respecte la nature temporaire de l'affectation.
Poste consulaire, un régime distinct. La carte K relève de la Convention de Vienne de 1963, non de la convention diplomatique de 1961, et se décline en cinq sous-catégories. Les cartes KB et KC, chefs de poste et consuls de carrière, sont traitées ici. Les cartes KD, KE et KH, employés consulaires et personnel de service, n'ouvrent ni le statut diplomatique ni les immunités d'un chef de mission, et relèvent de la pratique personnel de mission.
Titulaire d'une carte KD, KE ou KH ? La pratique concernée est Personnel & Mission.
Depuis mars 2026, la Confédération a uniformisé le format de la Carte de Légitimation. Le nouveau document polycarbonate ressemble à un permis de séjour suisse, mais le statut juridique du porteur reste régi par l'accord de siège et les Conventions de Vienne.
Les banques suisses et les assureurs locaux s'adaptent encore au nouveau format. De nombreuses contreparties lisent désormais les cartes comme de simples permis, ce qui produit des affiliations LAMal injustifiées, de l'impôt anticipé jamais réclamé et des dossiers ouverts sous un code d'exonération erroné. Le bureau agit comme interprète institutionnel de la mission pour que chaque guichet reconnaisse la carte pour ce qu'elle est.
§ 01 · Le changement de paradigme 2026
La carte polycarbonate ressemble plus que jamais à un permis suisse, mais rien dans le cadre conventionnel n'a changé. Le rôle du bureau est de maintenir cette distinction visible auprès de chaque banque, assureur et office cantonal qui interagit avec la mission, et de remédier aux dossiers où la distinction a déjà été brouillée.
Briefing du chargé de relations pour que le compte soit ouvert sous la classification réglementaire conforme au statut, et que les exonérations liées à l'accord de siège figurent au dossier plutôt que d'être découvertes plus tard.
Lorsque le canton prépare une affiliation LAMal, le bureau réunit les preuves de couverture équivalente exigées par le Service de l'assurance-maladie et suit le dossier jusqu'à la décision écrite.
Lorsqu'une lecture erronée a déjà produit une retenue ou une affiliation, le bureau dépose la demande sur le formulaire qui correspond à la carte, le Formulaire 25 pour les titulaires B et C, auprès de l'Administration fédérale des contributions à Berne et non de l'administration cantonale, qui n'est pas compétente.
§ 02 · La dispense, et ce qu'elle laisse ouvert
La dispense LAMal ne se négocie pas et aucun courtier ne l'octroie. L'État de Genève la délivre de plein droit en vertu de l'accord de siège et de l'art. 2 OAMal, dès lors que le titulaire prouve une couverture équivalente, le plus souvent le régime de l'État d'envoi ou celui de son organisation. Notre bureau organise cette transition et oriente le foyer vers des assurances de santé internationales privées (IPMI) de premier ordre, qui se placent au-dessus du régime de mission, jamais à sa place.
§ 03 · Le capital sous statut diplomatique
Un titulaire de carte B ou C est exonéré d'impôt suisse sur son traitement et sur sa fortune mobilière mondiale. L'exonération s'arrête là. Un immeuble détenu à Genève reste soumis à l'impôt cantonal sur la fortune et à l'impôt immobilier complémentaire (IIC), et le 3e pilier A lié n'apporte rien, faute de revenu soumis à l'AVS pour ouvrir le compte et de revenu imposable pour absorber la déduction. Les bonnes questions sont ailleurs. Où se trouve le capital, combien coûte sa détention, et suit-il la mission quand elle se déplace ?
§ 04 · Véhicules et douane
L'importation en franchise et l'immatriculation d'un véhicule relèvent de deux administrations distinctes, la Direction des douanes et l'Office cantonal des véhicules, chacune avec ses formulaires et ses délais. Le bureau prépare le dossier et fait la liaison, de l'arrivée du véhicule jusqu'à la plaque.
§ 05 · L'hypothèque diplomatique
L'acquisition d'un bien à Genève reste le moyen le plus efficace d'ancrer un capital en Suisse, et pour un chef de mission qui arrive, c'est souvent le premier dossier d'ampleur. Le marché hypothécaire standard est largement fermé aux titulaires de cartes de légitimation. Les banques de détail rechignent à prêter, l'immunité d'exécution les empêchant de saisir selon leur pratique habituelle.
LFAIE et attestation du Protocole. Avant qu'un titulaire de carte B ou C n'acquière un bien à Genève, la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger exige une attestation officielle du Protocole du DFAE précisant sa fonction et la validité de son statut. Elle est délivrée à Berne, ni par la banque ni par le notaire, et le calendrier de l'acquisition en dépend. Le bureau ouvre cette demande en parallèle du dossier de financement, et non une fois l'offre signée.
Cadre Lex Koller et fiscalité du bien. La dérogation du titulaire de carte est strictement personnelle, non commerciale et temporaire. Elle autorise l'acquisition d'une résidence principale sans autorisation, mais ferme l'achat d'une résidence secondaire ou d'un immeuble de rendement tant que dix ans de domicile principal ininterrompu en Suisse ne sont pas atteints (RS 211.412.41). L'acquisition ouvre par ailleurs une imposition cantonale sur la valeur du bien, impôt sur la fortune et impôt immobilier complémentaire, que l'exonération du traitement ne couvre pas. Le bureau intègre les deux contraintes dès la structuration.
§ Document 2026
Check-list confidentielle couvrant la transition 2026 des cartes, le dossier de dispense LAMal, la récupération de l'impôt anticipé et le pré-accord hypothécaire. Conçue pour les chefs de mission et les diplomates seniors arrivant ou en rotation à Genève cette année.
Indiquez votre adresse e-mail institutionnelle ou professionnelle pour recevoir le document par canal sécurisé suisse. Confidentialité stricte. Traitement réalisé en Confédération.
§ 06 · Comparatif réglementaire des statuts
Le régime diplomatique de la Convention de Vienne de 1961 et le régime consulaire de celle de 1963 ne donnent pas les mêmes droits. Vue synthétique des quatre privilèges qui divergent le plus souvent dans les dossiers du bureau.
| Privilège | Cartes B & C (Diplomates) | Cartes KB & KC (Consuls) |
|---|---|---|
| Exonération des impôts directs | Totale sur le revenu officiel | Limitée aux indemnités de fonction |
| Importation de véhicule HT | Oui (formulaire 15.25) | Soumise à des quotas stricts |
| Remboursement de la TVA | Oui, dès 450 CHF par facture | Restreint selon l'accord de siège |
| Dispense LAMal | De plein droit, sur dossier déposé | Soumise à un examen d'équivalence |
§ 07 · Audit de souveraineté
Une mesure indicative de la fuite fiscale et assurantielle que le système suisse impose à un portefeuille de mission lorsque la carte de légitimation n'est pas correctement reconnue. Renseignez l'épargne conservée en banque suisse, cochez les éléments du dossier, lisez l'ordre de grandeur à droite. L'audit complet, conduit sous privilège, va sensiblement plus loin.
Chiffres indicatifs, calibrés sur l'exposition genevoise moyenne d'un titulaire de carte B ou C. La récupération réelle est calculée sur relevés effectifs lors de l'audit.
§ Simulateur
Un contrat signé sans clause de transfert lie le foyer à la Suisse une fois la mission close. C'est au rachat anticipé que le capital accumulé s'érode, généralement de 20 à 30 %.
§ 08 · Questions fréquentes
§ Commencer
Revue confidentielle, incluse dans notre protocole d'accueil, de chaque police, compte et structure portés par la mission. Le traitement dépend de la carte, de la nationalité et de l'employeur, et seul l'examen du dossier individuel permet de le fixer.
Mandat Genève