§ Référence · Dix domaines, vingt clarifications
Une réponse écrite aux questions qui reviennent le plus souvent en séance, classées par domaine. Chacune reflète la pratique cantonale genevoise et le cadre fédéral en vigueur. Elles ne remplacent pas l'examen d'un dossier : la carte de légitimation, l'accord de siège applicable et la composition du foyer changent souvent la réponse.
Non. En vertu de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), la majorité des détenteurs d'une carte de légitimation, notamment les cartes B, C, D, K et P, peuvent demander à être exemptés de l'assurance obligatoire suisse.
Cette exemption n'est cependant pas automatique. Vous devez en faire la demande formelle auprès du Service de l'assurance-maladie (SAM) de Genève dans un délai de trois mois suivant votre prise de fonction, en apportant la preuve d'une couverture privée équivalente. La décision appartient au canton, jamais à un courtier.
L'assureur privé doit garantir formellement que votre contrat couvre l'intégralité des prestations de base exigées par la LAMal en Suisse : traitements ambulatoires, hospitalisations, maternité, sans limitation de plafond pour les soins de base.
Notre bureau travaille avec des assureurs internationaux dont les polices sont pré-validées par les autorités cantonales romandes, ce qui réduit sensiblement le risque de refus du dossier.
Dans la quasi-totalité des cas, non. Les contrats d'assurance complémentaire régis par la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA) contiennent une clause de territorialité. Dès que vous restituez votre carte de légitimation et quittez le territoire suisse, ces contrats prennent fin de plein droit.
C'est pourquoi nous privilégions pour les diplomates des solutions de santé internationales portables (IPMI), qui suivent le foyer sans interruption de couverture ni nouvel examen médical lors de la prochaine affectation.
Le salaire de votre conjoint sera soumis à l'impôt à la source ordinaire à Genève. L'Administration fiscale cantonale applique toutefois la règle du taux global, ou taux effectif, pour les foyers mixtes.
Pour déterminer le taux applicable au salaire de votre conjoint, le fisc genevois additionne virtuellement vos deux revenus, votre traitement diplomatique exempté et son salaire imposable. Le revenu du conjoint se retrouve ainsi taxé dans une tranche marginale élevée. Nous réalisons des simulations fiscales précises avant la signature de tout contrat de travail, pour évaluer le rendement net réel de cette activité pour votre ménage.
Non. Dès l'instant où le permis Ci est délivré pour l'exercice d'une activité lucrative, son titulaire perd son exemption de droit international. Il doit obligatoirement s'affilier à une caisse d'assurance-maladie de base suisse dans un délai de trois mois.
Le titulaire principal de la carte de légitimation conserve quant à lui son statut d'exemption : les deux régimes cohabitent au sein du même foyer.
À 25 ans, ou dès la fin de leurs études s'ils ont entre 18 et 25 ans, les enfants perdent le droit de détenir une carte de légitimation de transfert ou un permis Ci au titre du regroupement familial.
Ils doivent alors quitter la Suisse ou solliciter un permis de séjour de droit commun, permis B ou L, soumis aux conditions d'admission ordinaires des travailleurs étrangers : mesures de priorité cantonales et contingents pour les ressortissants d'États tiers.
Le 3e pilier A n'est fiscalement attractif que parce que les cotisations sont déductibles du revenu imposable en Suisse. En tant que fonctionnaire international ou diplomate exonéré d'impôt sur son revenu officiel, vous ne réalisez aucune économie fiscale. À cela s'ajoute une condition d'accès : l'art. 7 al. 1 OPP 3 exige un revenu soumis à l'AVS, dont un titulaire de carte B, C, D ou E ne dispose pas.
Votre capital se retrouverait bloqué jusqu'à l'âge légal de la retraite dans une structure rigide, sans aucune contrepartie. Nous orientons systématiquement vers le 3e pilier B (libre) ou des enveloppes d'assurance-vie de capitalisation de droit luxembourgeois, fiscalement neutres et totalement liquides.
Le statut ANobAG, activité salariée pour un employeur non soumis à cotisation, concerne les employés de nationalité suisse et les résidents permanents titulaires d'un permis C travaillant pour des missions diplomatiques ou des organisations internationales à Genève.
Ces employeurs étant exemptés de cotiser au système suisse de sécurité sociale, l'employé local doit prendre à sa charge l'intégralité des démarches d'affiliation et le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC, parts employé et employeur comprises. Nous accompagnons ces profils pour structurer leur statut de manière conforme et éviter les lacunes de prévoyance.
Oui, mais uniquement s'il s'agit de sa résidence principale. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) autorise les titulaires de cartes de légitimation résidant en Suisse à acquérir leur logement principal sans autorisation préalable.
En revanche, l'acquisition de résidences secondaires ou d'immeubles de rendement locatif leur reste interdite ou soumise à des quotas très stricts. La dérogation est personnelle, non commerciale et temporaire.
Les diplomates bénéficient d'une immunité d'exécution et de juridiction. En cas de défaut de paiement des mensualités, une banque suisse ne peut pas engager de poursuites ordinaires ni faire saisir facilement les revenus du diplomate.
Pour pallier ce risque juridique, les établissements exigent des garanties accrues : un apport en fonds propres souvent supérieur à 25 %, le nantissement d'actifs financiers ou des cautions spécifiques. Le bureau collabore avec les rares banques genevoises disposant de cellules dédiées au financement du corps diplomatique.
Toutes les banques suisses prélèvent automatiquement 35 % d'impôt anticipé sur les intérêts produits par vos comptes d'épargne dès que ceux-ci dépassent 200 CHF par an. La récupération est une procédure, pas une erreur à discuter au guichet.
Le bureau prend en charge la préparation et le suivi de ces demandes.
Non. Le remboursement de la TVA est régi par des règles strictes du DFAE et concerne principalement les chefs de mission et les diplomates de rang B ou C.
Pour être éligible, l'achat doit être effectué dans un commerce suisse, pour un usage strictement personnel ou officiel, et le montant de la facture unique, ou d'un ensemble de factures groupées auprès d'un même fournisseur, doit atteindre un seuil minimal de 450 CHF, TVA comprise. Les prestations de services, restauration et hôtellerie notamment, sont généralement exclues.
Le traitement fiscal du versement en capital d'une caisse de prévoyance internationale dépend de votre statut de résidence au moment du versement.
Une analyse au cas par cas est indispensable avant de valider le retrait.
Non. Les caisses de pension des organisations internationales, telles que la CCPPNU ou la caisse de pension du CERN, sont des systèmes autonomes régis par le droit international public. Elles ne sont pas intégrées au système suisse de prévoyance professionnelle (LPP).
Aucun transfert direct, ou libre passage, n'est donc possible vers une institution de prévoyance suisse ordinaire. Si vous rejoignez le secteur privé suisse, vous démarrerez un nouveau 2e pilier à partir de zéro.
L'engagement de personnel de maison privé par des bénéficiaires de privilèges et immunités est strictement encadré par l'Ordonnance sur les employés de maison privés (OPE) du DFAE. Vos obligations principales sont les suivantes.
Non. Contrairement à vous, l'employé de maison privé ne bénéficie pas de l'exemption fiscale. Son salaire est soumis à l'impôt à la source à Genève.
En tant qu'employeur, vous êtes légalement responsable de prélever cet impôt directement sur son salaire brut et de le reverser périodiquement à l'Administration fiscale cantonale.
Non. Les véhicules importés ou acquis en franchise de douane en Suisse sont soumis à un délai de garde, généralement de trois ans pour les diplomates et le personnel accrédité.
En vertu de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la succession d'un étranger ayant son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse, à moins que le défunt n'ait pris des dispositions pour cause de mort soumettant sa succession à sa loi nationale (professio juris).
Pour les diplomates, bien que leur domicile de fait soit à Genève, leur statut d'expatriation temporaire sous le couvert de la Convention de Vienne peut compliquer la détermination du domicile légal de succession. Il est vivement recommandé de consigner par écrit une élection de droit, afin d'éviter des conflits de lois entre la Suisse et votre État d'origine.
À Genève, les successions des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques (cartes B et C) sont exemptées des droits de succession cantonaux sur les biens mobiliers : comptes bancaires, portefeuilles de titres, objets d'art.
En revanche, les biens immobiliers situés dans le canton de Genève restent intégralement soumis aux droits de succession genevois, quel que soit le statut du défunt.
Si vous êtes titulaire d'une carte de légitimation de rang diplomatique ou de fonctionnaire international exempté d'impôt direct, votre fortune mobilière mondiale, comptes bancaires et comptes-titres à l'étranger, n'est pas imposable en Suisse.
En revanche, si un membre de votre foyer fiscal possède un permis Ci, ou si vous détenez de l'immobilier en Suisse, ces actifs étrangers devront être déclarés pour déterminer les taux d'imposition applicables, selon la règle du taux global.
Pour les titulaires de cartes de légitimation bénéficiant de l'exemption fiscale standard (B, C, K), les revenus immobiliers de source étrangère n'ont pas à être déclarés en Suisse.
Ils restent soumis exclusivement à la fiscalité de l'État où l'immeuble est situé, conformément aux conventions de double imposition en vigueur.
§ Commencer
Chaque dossier a ses particularités, et la carte de légitimation change souvent la réponse. Une première conversation confidentielle avec le bureau permet de la poser précisément, sans engagement.
Mandat Genève